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Journal n°7365
du 20 novembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.775 du 10 novembre 1998 approuvant l'avenant n° 3 de la convention de concession de la Compagnie des Autobus de Monaco.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu Notre ordonnance n° 7.960 du 18 avril 1984 approuvant la convention de concession et le cahier des charges de la Compagnie des Autobus de Monaco ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 octobre 1998 qui Nous a été comm...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.636 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Parkings Publics
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Article PremierIl est créé un Service des Parkings Publics placé sous...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons : Article PremierIl est créé une Direction de l'Environnement, de l'Ur...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.633 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction du Contrôle des Concessions et des Télécommunications
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la loi n° 928 du 8 décembre 1972 concernant les stations radioélectriques privées ;Vu la loi n° 1.122 du 22 décembre 1988 relative à la distribution des émissions de radiotélévision ;Vu la délibération du Conseil de G...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.635 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service de l'Aménagement Urbain
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons : Article PremierIl est créé un Service de l'Aménagement Urbain placé...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.637 du 25 septembre 1998 portant création d'un Service des Titres de Circulation
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons : Article PremierIl est créé un Service des Titres de Circulation plac...
Journal n°7362
du 30 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.657 du 19 octobre 1998 concernant la réglementation des véhicules publics
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la Police Générale, modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la Police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 7.784 du 2...
Journal n°7361
du 23 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.655 du 16 octobre 1998 convoquant le Conseil National en session extraordinaire
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution du 17 décembre 1962 et notamment son article 59 ;Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National et notamment son article 13 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement e...
Journal n°7359
du 9 octobre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.645 rendant exécutoire la Convention de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) relative au marquagedes explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 septembre 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Nos instruments d'adhésion à la Convention relative au marquage...
Journal n°7355
du 11 septembre 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.582 du 28 août 1998 modifiant et complétant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;Vu l'avis du Comi...
Journal n°7348
du 24 juillet 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.551 du 14 juillet 1998 portant saisie et cession des rémunérations, traitements et arrérages annuels
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu les articles 502 et 503 du Code de procédure civile ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 juin 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons :Article PremierLes rémunérations...
Journal n°7341
du 5 juin 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.457 du 29 mai 1998 codifiant les dispositions relatives à l'application de la loi n° 1.198 du 27 mars 1998
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 1998 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et...
Journal n°7339
du 22 mai 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.448 du 12 mai 1998 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législati...
Journal n°7339
du 22 mai 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.447 du 12 mai 1998 portant institutiond'une Commission de surendettement des personnes physiques
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOVu la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 1997 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;Avons Ordonné et Ordonnons : Article PremierIl est institué une Commissio...
Journal n°7332
du 3 avril 1998
Ordonnance Souveraine n° 13.371 du 27 mars 1998 relativeà la taxe sur la valeur ajoutée.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;Vu Notre ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législat...